Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 31 août 2026

1. Objet

Le Service permet à un Organisateur de créer un espace en ligne pour son événement et d’y recueillir, via un lien de partage, les photos, vidéos et messages vocaux de ses Invités, puis de les consulter, les diffuser en diaporama et les télécharger. L’usage illimité s’entend dans la limite d’un usage raisonnable de 500 Go et de 20 000 fichiers par événement ; au-delà de ce volume, les nouvelles vidéos peuvent être refusées et, au-delà de 110 % de l’une de ces limites, tout nouvel envoi est refusé. Les présentes conditions régissent à la fois l’utilisation du Service (CGU) et les éventuels achats d’offres payantes par l’Organisateur (CGV). Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Le Service est conçu pour un usage privé et non professionnel, dans le cadre d’événements personnels. Un acheteur agissant à titre professionnel contracte aux mêmes conditions, sans que les protections propres aux consommateurs (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation) soient étendues au-delà de ce que la loi prévoit.

2. Compte et accès

La création d’un événement nécessite un compte, réservé aux personnes majeures. L’Organisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Les Invités accèdent au Service sans compte, au moyen du lien de partage que l’Organisateur leur transmet.

3. Description du service et enrichissement automatique

Les contenus déposés font l’objet de traitements automatisés destinés à en améliorer la présentation et à protéger l’événement. La génération de miniatures et l’estimation de la qualité d’image sont réalisées localement et toujours actives. Lorsque l’Organisateur active l’analyse automatique, s’y ajoutent la modération automatique (détection de contenus explicites ou violents), l’ajout de tags de scène et la transcription des messages vocaux ; si elle est désactivée, aucun contenu n’est transmis à un modèle d’analyse. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. La modération automatique peut masquer un contenu à titre provisoire ; toute mesure définitive (retrait, déréférencement) relève d’une appréciation humaine de l’Organisateur ou de l’Éditeur. Cette modération ne constitue pas une décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD, et aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé.

4. Engagements de l’Organisateur : consentement des invités

Un mariage est un événement privé. Avant d’ouvrir son événement, l’Organisateur s’engage à :

• informer ses Invités de l’existence du Service, de la nature des données collectées et de la présente politique ;
• recueillir le consentement des personnes susceptibles d’apparaître sur les contenus (droit à l’image, article 9 du Code civil), ce consentement devant être préalable et porter sur la diffusion via le Service ;
• obtenir, pour tout mineur susceptible d’apparaître, l’accord de ses représentants légaux ;
• ne pas activer la fonctionnalité de partage à destination de personnes n’ayant pas donné leur accord.

L’Organisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers liée au non-respect de ces engagements. Cette garantie est sans préjudice des obligations propres de l’Éditeur en qualité d’hébergeur, notamment le retrait des contenus manifestement illicites qui lui sont signalés.

5. Engagements de l’Invité : contenus déposés

En déposant un contenu, l’Invité déclare et garantit :

• disposer de l’ensemble des droits sur ce contenu, notamment des droits de propriété intellectuelle ;
• avoir obtenu l’accord des personnes identifiables qui y figurent pour son partage via le Service (droit à l’image) ;
• que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et n’est ni illicite, ni violent, ni à caractère sexuel.

L’Invité conserve la propriété de ses contenus et concède à l’Éditeur, à la seule fin de fournir le Service à l’Organisateur, un droit gratuit d’héberger, reproduire et afficher ces contenus pour la durée nécessaire à la fourniture du Service et à la conservation prévue par la politique de confidentialité, jusqu’à leur suppression définitive.

6. Modération et signalement

L’Éditeur agit en qualité d’hébergeur des contenus déposés par les Invités. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (DSA), et notamment à son article 14 relatif à l’information sur la politique de modération, ainsi qu’à la LCEN :

• tout contenu manifestement illicite peut être signalé via la page Signaler un contenu ; l’Éditeur retire promptement les contenus illicites portés à sa connaissance ;
• l’Éditeur peut restreindre ou retirer un contenu contraire aux présentes conditions ; l’Organisateur concerné peut obtenir les motifs de cette mesure et la contester en écrivant à contact@sipix.eu ;
• la modération automatique mentionnée à l’article 3 peut masquer provisoirement un contenu dans l’attente d’une vérification par l’Organisateur.

7. Tarifs et paiement (CGV)

Le Service propose une offre gratuite (le plan gratuit, ainsi qu’un événement de test) et deux offres payantes (Complet et Premium) réglées en un paiement unique par événement, sans abonnement ni reconduction automatique. Avant l’achat, l’Organisateur reçoit, de manière lisible et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles du Service ;
• le prix total, toutes taxes comprises ;
• la durée pendant laquelle l’événement reste accessible et la date de suppression définitive des contenus qui en découle ;
• les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
• toute interopérabilité ou compatibilité pertinente connue de l’Éditeur ;
• les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande. Il est traité de manière sécurisée par un prestataire de paiement (Stripe) ; l’Éditeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire. L’achat est confirmé sur un support durable et une facture est établie pour chaque achat.

Formules et prix. Pour un mariage : la formule Complet au prix de 59 € et la formule Premium au prix de 99 €. Pour tout autre événement, fiançailles, anniversaire de mariage, anniversaire, baptême, communion ou fête que l’Organisateur nomme lui-même (« petits événements ») : la formule Complet au prix de 29 € et la formule Premium au prix de 49 €. Le type d’événement est choisi à la création et ne peut plus être modifié ensuite. Les formules payantes comprennent l’envoi de vidéos et de messages vocaux par les Invités, l’ensemble des ambiances graphiques et l’hébergement de l’album pendant douze (12) mois à compter de l’activation (Complet) ou pendant 3 ans à compter de l’activation (Premium).

Plan gratuit. Le plan gratuit permet, sans contrepartie financière, la collecte des photos des Invités, la galerie, le diaporama et le téléchargement, pendant 14 jours à compter de l’activation de l’événement, qui intervient le jour de l’événement et jamais avant, suivis d’une période de consultation en lecture seule ; l’ensemble des contenus est supprimé définitivement 30 jours après l’activation. Il ne comprend ni les vidéos ni les messages vocaux et propose deux ambiances graphiques. Il est soumis à un usage raisonnable de 5000 fichiers et 30 Go par événement. L’archive complète des contenus en qualité d’origine reste téléchargeable gratuitement, dans les mêmes conditions que pour les formules payantes, jusqu’à la suppression. Le plan gratuit est fourni sans garantie de disponibilité, dans le cadre de l’obligation de moyens décrite à l’article 10 ; l’Éditeur peut en faire évoluer le contenu pour les événements créés après la modification.

Le prix de chaque formule payante se décompose en deux prestations distinctes, présentées avant l’achat et facturées ensemble : la prestation du jour de l’événement (mise à disposition du lien invités, collecte des photos, vidéos et messages vocaux, modération, galerie et diaporama en direct), intégralement exécutée à l’issue du jour de l’événement ; et l’hébergement de l’album et son accès pendant la durée d’accessibilité prévue. Pour un mariage, cette décomposition est de 49 € et 10 € (Complet) et de 49 € et 50 € (Premium) ; pour un petit événement, de 24 € et 5 € (Complet) et de 24 € et 25 € (Premium).

Changement de formule. À tout moment jusqu’à la suppression de l’événement, l’Organisateur peut passer du plan gratuit à une formule payante, ou de la formule Complet à la formule Premium, en réglant la différence entre les prix de liste des deux formules pour son type d’événement (par exemple 40 € pour passer de Complet à Premium pour un mariage). Les réductions appliquées à l’achat initial ne modifient pas cette différence. Le changement prend effet dès la confirmation du paiement : les nouvelles fonctionnalités sont disponibles et les durées de conservation sont recalculées, à compter de l’activation déjà intervenue, selon la nouvelle formule. Lorsque le changement intervient après le jour de l’événement, la prestation du jour de l’événement a déjà été fournie dans le cadre de la formule précédente : le montant réglé correspond alors intégralement à l’hébergement de l’album et à son accès prolongé, et la décomposition de l’article 8 s’applique en conséquence.

Durée de la formule Premium. L’hébergement de 3 ans de la formule Premium est un engagement de l’Éditeur pour cette durée. Si l’Éditeur devait cesser de fournir le Service avant son terme, il en informerait l’Organisateur par e-mail avec un préavis d’au moins trois (3) mois, pendant lequel l’archive complète resterait téléchargeable, et rembourserait la part de l’hébergement non fournie, au prorata de la durée restante.

Usage raisonnable des petits événements. Les formules payantes des petits événements sont proposées à un tarif inférieur parce qu’elles couvrent un usage plus réduit : leur usage raisonnable est de 5000 fichiers et 50 Go par événement, contre les valeurs indiquées avant l’achat pour un mariage.

En cas d’application d’un code de réduction, la remise s’impute proportionnellement sur chacune des deux composantes du prix décrites ci-dessus.

L’offre payante est proposée dans l’Union européenne : la commande requiert une adresse de facturation située dans un État membre, à Monaco ou dans un département ou une région d’outre-mer. Un paiement dont l’adresse de facturation ne relève pas de ce territoire est refusé et intégralement remboursé, sans création d’événement.

La TVA n’est pas applicable au Service (article 293 B du Code général des impôts) ; les prix affichés s’entendent en conséquence. L’Éditeur n’établit pas de facture avec autoliquidation de la TVA et ne traite aucun numéro de TVA intracommunautaire : tout acheteur, y compris professionnel, est traité comme un consommateur final au regard de la TVA.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (issu de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), l’Organisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un achat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l’article L221-28 1° du même code, si l’Organisateur demande expressément à bénéficier du Service avant la fin de ce délai, il sera invité, lors de la souscription, à :

• donner son accord exprès pour que l’exécution commence immédiatement ; et
• reconnaître qu’il perd alors son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

Si l’Organisateur exerce néanmoins son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l’exécution, il devra verser un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Ce montant proportionnel est établi sur la base de la décomposition du prix prévue à l’article 7 : une fois le jour de l’événement passé, la prestation de ce jour est due en intégralité ; l’hébergement de l’album et son accès ne sont dus qu’au prorata de la durée écoulée. Un changement de formule demandé après le jour de l’événement ne comprend aucune prestation de ce jour : son prix correspond en totalité à l’hébergement de l’album et à son accès, et n’est dû qu’au prorata de la durée écoulée.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Organisateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@sipix.eu, ou utiliser le formulaire type suivant :

L’Éditeur accuse réception de la rétractation sur un support durable et rembourse, le cas échéant, les sommes dues dans les quatorze (14) jours, sous réserve de l’article L221-28 1°.

8 bis. Garantie légale de conformité

9. Durée, résiliation et conservation

L’Organisateur peut clôturer ou supprimer son événement à tout moment depuis son tableau de bord. L’événement s’active à l’initiative de l’Organisateur ou, à défaut, automatiquement le jour de l’événement (l’événement de test s’active dès sa création) ; les durées de conservation courent à compter de cette activation. Indépendamment de toute action, les contenus d’un événement sont soumis à un cycle de conservation automatique : archivage à l’issue de la période active de l’événement, puis suppression définitive à l’issue de la durée de conservation. Ces durées et les rappels de sauvegarde associés sont détaillés dans la politique de confidentialité. Il appartient à l’Organisateur de télécharger son archive avant l’échéance.

La suppression d’un événement ou du compte n’affecte pas les documents comptables (factures et références de transaction) que l’Éditeur doit légalement conserver pendant dix (10) ans (article L123-22 du Code de commerce).

10. Responsabilité

L’Éditeur fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l’intégrité des contenus, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence de toute perte de données, eu égard aux aléas techniques inhérents à l’Internet et à l’hébergement.

Il est en conséquence vivement recommandé à l’Organisateur et aux Invités de conserver leurs propres copies des fichiers déposés. Les présentes stipulations ne limitent pas la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi l’interdit ; aucune clause n’a pour objet ou pour effet de priver le consommateur de son droit à réparation en cas de manquement de l’Éditeur à ses obligations.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Organisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l’Éditeur. Cette faculté est ouverte à tout consommateur résidant dans l’Union européenne ; pour un litige transfrontalier, le réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net) peut également vous accompagner. Le médiateur compétent est :

Médiateur

CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice)

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site

https://www.cm2c.net

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas l’Organisateur consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui garantissent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le consommateur peut saisir, à son choix, les tribunaux français ou ceux de l’État membre de l’Union européenne où il réside ; une action contre le consommateur ne peut être portée que devant les tribunaux de son État de résidence (règlement (UE) n° 1215/2012). Les présentes conditions sont rédigées en français ; les traductions éventuellement proposées le sont à titre d’information et, en cas de divergence, la version française prévaut.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@sipix.eu (Monko Co Solns).